Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et périmètre du service

MonArbitre.fr est un service numérique d'information pratique, d'aide au calcul, de simulation chiffrée, de comparaison de données et d'assistance à la formalisation de démarches personnelles ou amiables.

Le service fournit à l'utilisateur :

• Des outils interactifs d'estimation et d'analyse guidée exécutés localement dans son navigateur ;
• Des modèles de correspondances types ou de synthèses récapitulatives pré-remplies au format PDF / A4.

MonArbitre.fr fournit une aide méthodologique et documentaire. Il n'accomplit aucune démarche pour le compte de l'utilisateur et n'intervient jamais auprès des tiers ou des administrations.

2. Délimitation stricte des prestations et absence de substitution

MonArbitre.fr informe l'utilisateur que ses outils :

• Ne constituent pas une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : le service ne fournit aucun conseil individualisé d'avocat et ne se substitue pas à une profession réglementée du droit.
• Ne constituent pas une expertise judiciaire assermentée ni une mission d'arbitrage juridictionnel : les simulations ne sauraient tenir lieu de rapport d'expertise opposable de plein droit devant les tribunaux.
• Ne constituent pas un diagnostic technique sur site : les outils n'intègrent aucune visite des lieux, contrôle physique des installations ou mesure instrumentale (DTU, normes NF, règles de l'art).
• Sont soumis à une obligation de moyens : MonArbitre.fr met en œuvre des algorithmes conformes aux textes réglementaires et barèmes en vigueur au jour de leur conception, mais ne garantit aucun résultat final quant à l'issue d'une démarche amiable ou contentieuse, l'accord d'une subvention, l'indemnisation par un assureur ou l'acceptation d'un dossier administratif.

3. Dépendance des résultats et rôle de l'utilisateur

Les calculs, vérifications et synthèses édités reposent exclusivement sur les informations, montants et choix déclarés par l'utilisateur.

L'utilisateur est seul responsable de :

• L'exactitude et la complétude des données saisies ;
• La relecture des courriers et modèles avant signature et expédition ;
• L'appréciation de l'opportunité d'engager une démarche amiable ou contentieuse ;
• La vérification des seuils ou éligibilités auprès des organismes officiels compétents (Anah, collectivités, fournisseurs d'eau, greffes) ou d'un professionnel qualifié lorsque la situation le justifie.

4. Spécificités des outils juridiques et d'aide au litige

Outils concernés notamment : Loi Warsmann, litige chantier, caution, dégât des eaux, voisinage, etc.

Les lettres, mises en demeure et décomptes sont des trames indicatives basées sur des textes légaux référencés. L'utilisateur demeure libre d'adapter ou d'interrompre ses démarches. En cas de blocage persistant, de mauvaise foi avérée ou de contestation complexe de la partie adverse, l'intervention d'un commissaire de justice (constat) ou d'un avocat reste recommandée.

5. Spécificités des outils techniques, énergétiques et chiffrages

Outils concernés notamment : devis travaux, dimensionnement PAC/clim, solaire, cuve pluviale, etc.

Les résultats correspondent à des ordres de grandeur estimatifs basés sur des ratios professionnels moyens et des règles usuelles. Ils ne sauraient remplacer une étude thermique réglementaire, une note de calcul d'ingénierie ou un devis contradictoire sur plan et métré précis établi par un installateur certifié (RGE, Qualipac, Qualisol).

6. Modalités de commande, tarification et exécution

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est ponctuel, sans abonnement ni reconduction tacite.

Les déblocages s'effectuent à l'unité ou via des packs d'outils par transmission d'un lien d'accès direct ou d'un fichier de déblocage numérique.

7. Renonciation expresse au droit de rétractation (contenus numériques)

Conformément à l'article L. 221-28 (13°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation.

Lors de l'achat d'un accès immédiat à un outil ou pack, l'utilisateur :

1. Demande expressément l'accès immédiat au service numérique avant l'expiration du délai légal de 14 jours ;
2. Reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès que l'accès au service débloqué ou au document final lui est ouvert.

8. Responsabilité contractuelle

MonArbitre.fr est responsable de la conformité de l'outil numérique délivré au regard des fonctionnalités présentées. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour tout dommage résultant d'une inexactitude imputable aux informations renseignées par l'utilisateur, d'une mauvaise utilisation du livrable, ou d'une décision discrétionnaire prise par une juridiction, une assurance ou un organisme tiers indépendant.

9. Données personnelles et architecture locale

Le service fonctionne selon un modèle Local-First. Les données saisies dans les calculateurs et formulaires sont traitées exclusivement en mémoire locale dans le navigateur de l'utilisateur et ne sont stockées sur aucun serveur distant d'MonArbitre.fr, garantissant la confidentialité absolue des chiffrages personnels.

Pour plus de détails, consultez la page Confidentialité.

10. Droit applicable et médiation de la consommation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend non résolu par contact préalable auprès du support, l'utilisateur consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.