Conditions générales de vente
Service AuditPAC de MonArbitre.fr (https://monarbitre.fr) — version du 10 octobre 2026. Vendeur : Mathelin Plomberie, 57 Impasse des Verchères, 01800 Pérouges (voir les mentions légales).
1. Objet
AuditPAC analyse un devis de pompe à chaleur en le comparant à une grille de points de contrôle (conditions des aides, qualifications, mentions, cohérence du matériel) et fournit une estimation indicative de la puissance nécessaire.
Le service est indépendant : il ne recommande aucune entreprise ni aucune marque, ne perçoit aucune commission et ne transmet vos données à aucun professionnel. Il est édité par un artisan plombier et s'appuie sur son expérience de chantier.
2. Nature et limites de l'analyse
- L'analyse est une aide à la décision, pas un conseil juridique ni une étude thermique réglementaire, et ne remplace pas une visite sur site.
- L'estimation de puissance est indicative(méthode simplifiée, ±25 %) ; elle ne remplace pas un calcul détaillé des déperditions.
- « Non mentionné dans le devis » signifie « à confirmer avec l'entreprise », pas « erreur » ni « manquement ».
- Les vérifications RGE et attestation fluides s'appuient sur des listes publiques mises à jour avec délai : une absence de résultat est « à confirmer ».
- AuditPAC est soumis à une obligation de moyens : aucune garantie d'obtention d'une aide ni de conformité de l'installation.
- L'analyse porte sur le document, non sur l'entreprise qui l'a établi.
Valeur des informations fournies. Les informations produites par AuditPAC sont non contractuelles et purement informatives : ce sont des conseils, pas une vérité absolue. Elles ne constituent ni une expertise, ni une étude technique, ni un avis juridique, et n'ont pas vocation à être utilisées comme pièce dans une procédure judiciaire ou contradictoire. Elles ne doivent pas être présentées à un tiers comme un constat ou une vérité établie, et l'éditeur décline toute responsabilité pour un usage de ce type. Elles vous aident à poser les bonnes questions à l'entreprise ; la décision de signer, de modifier ou de renoncer à un devis vous appartient.
Les résultats reposent sur les informations que vous saisissez et sur le devis transmis ; vous restez responsable de leur exactitude et de la vérification des conditions d'aide auprès des organismes compétents. Le service n'offre pas d'assistance individuelle, en dehors de l'appel de 20 minutes inclus dans le format à 199 €.
3. Commande et prix
Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (TVA applicable, n° FR54790060164). Le paiement est ponctuel, sans abonnement, par carte via Stripe.
Deux niveaux.
L'analyse à 19 € vous indique tout de suite combien de points posent problème sur votre devis (bloquants, à surveiller, conformes), la méthode de contrôle appliquée et ce que cela peut changer pour votre dossier.
Si des points risquent de compromettre votre chantier, nous vous recommandons le rapport complet : chaque point expliqué, les éléments bloquants mis en avant avec ce qu'il faut faire préciser ou corriger, et les questions à poser à l'artisan.
149 € (ou 199 € avec 20 minutes d'appel avec un maître artisan plombier). Les 19 € de l'analyse sont déduits : il vous reste 130 € (ou 180 €) à payer.
- Analyse à 19 € : décompte des points bloquants, de vigilance et conformes, méthode de contrôle et enjeu, affichés immédiatement après le paiement.
- Rapport complet à 149 € (ou 199 € avec 20 minutes d'appel) : titre et explication de chaque point, références réglementaires, estimation de la puissance, chiffrage des écarts, questions à poser à l'artisan, validation personnelle par l'éditeur. Les 19 € de l'analyse sont déduits : il reste 130 € ou 180 €.
Le format à 199 € comprend un appel de 20 minutes consacré au rapport (explication des points, questions à poser à l'artisan), à réserver sur la page du rapport, parmi les créneaux proposés, après la livraison du rapport. L'appel n'est ni un conseil juridique ni une visite sur site. Il n'est pas enregistré. Les appels ont lieu le vendredi, de 9 h à 17 h, sur des créneaux proposés depuis la page du rapport (numéro de téléphone demandé à la réservation, effacé après l'appel). L'appel peut aussi être ajouté après la livraison du rapport, pour 50 € TTC (même appel, mêmes conditions).
Les deux paiements sont distincts : le complément pour le rapport complet (130 € ou 180 €) est payé en une fois, par carte via Stripe, après l'analyse à 19 €. Vous pouvez vous en tenir à l'analyse à 19 €.
Le devis est lu avant le paiement : vous voyez un récapitulatif des informations lues, que vous complétez si besoin et que vous certifiez exact avant de payer. Si le devis est illisible ou inexploitable, aucun paiement n'est demandé et le fichier est supprimé. Le rapport complet est établi après son paiement (article 4). Pour une maison neuve, l'analyse est limitée aux points techniques et administratifs du devis : les règles liées aux aides à la rénovation ne s'appliquent pas.
Certification. En certifiant le récapitulatif, vous déclarez que les informations (devis, logement) sont exactes et complètes. Le rapport en dépend : le vendeur n'est pas responsable d'un résultat faussé par une information inexacte, et peut refuser un dossier dont le devis ne correspond pas au récapitulatif, ou qui est un devis du vendeur lui-même.
4. Fourniture et accès
Analyse à 19 €. Elle est affichée immédiatement après le paiement et reste consultable 30 jours par le lien d'accès envoyé par e-mail. Elle n'est pas validée manuellement : elle résulte du contrôle automatique de votre devis.
Rapport complet. Après le paiement du complément, vous transmettez votre devis (PDF ou image). Le rapport est contrôlé et validé par l'éditeur avant envoi et vous est livré sous 72 heures ouvrées à compter de la réception du devis (jours fériés français exclus). Un lien d'accès vous est alors envoyé par e-mail. L'accès au rapport est ouvert 15 jours à compter de cet envoi ; passé ce délai son contenu est effacé. Pensez à enregistrer ou imprimer votre rapport.
Remboursement. Si le dossier du rapport complet est refusé (devis inexploitable, devis du vendeur, informations non conformes) ou si le rapport n'est pas livré dans le délai, le complément payé pour le rapport complet est remboursé intégralement sur le moyen de paiement utilisé. L'analyse à 19 €, fournie immédiatement, reste due.
5. Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 (13°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit. L'exécution commence dès le paiement pour l'analyse à 19 € (affichée immédiatement), et dès le paiement et la transmission du devis pour le rapport complet. Avant chaque paiement, vous cochez la case : « J'accepte les CGV et renonce à mon droit de rétractation ». La date et la version des présentes CGV (2026-10-06) sont conservées comme preuve.
6. Responsabilité
Le vendeur répond de la conformité du rapport délivré aux fonctionnalités présentées. Il n'est pas responsable des dommages résultant d'une information inexacte saisie par l'utilisateur, d'une mauvaise utilisation du rapport, ou d'une décision d'un organisme tiers (aides, assurance, entreprise). Rien dans les présentes ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.
7. Données personnelles
Le devis est lu par un service d'intelligence artificielle. Avant le paiement, le fichier n'est pas conservé : seules les informations extraites le sont. Après le paiement de l'analyse à 19 €, si le résultat comporte des points à clarifier, le fichier est conservé 7 jours dans l'attente de la décision du client : il est supprimé sur simple demande, ou automatiquement à l'échéance, avec une confirmation par e-mail. Si le rapport complet est commandé, le fichier est conservé de façon sécurisée jusqu'à la validation du rapport par l'éditeur, puis supprimé (15 jours au plus après le paiement) ; si l'appel de 20 minutes est inclus ou acheté, il est conservé jusqu'à la fin de l'appel (30 jours au plus après l'envoi du rapport), pour que l'éditeur puisse le consulter pendant l'appel, puis supprimé. Les informations extraites sont conservées temporairement (7 jours pour un brouillon, 30 jours d'accès pour l'analyse, 15 jours d'accès pour un rapport livré). Détails dans la politique de confidentialité.
8. Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Après une réclamation écrite à contact@plomberie-mathelin.fr restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net.