EauFuite

EauFuite : plafonnez une facture d'eau après fuite (loi Warsmann)

Une fuite privée peut faire exploser la facture ; un mécanisme légal existe sous conditions.

La loi Warsmann (art. L2224-12-4 CGCT) prévoit un plafonnement de la part eau potable et, selon les cas, une exonération d'assainissement.

L'outil estime l'ordre de grandeur et prépare un courrier type à adresser au service d'eau, à partir de vos volumes et tarifs.

Vous vérifiez si la démarche a du sens dans votre situation et structurez le dossier avant envoi.

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