NuisanceVoisin
Haies, arbres et troubles de voisinage suivent des règles de distance avant le tribunal.
Les articles 671 à 673 du Code civil fixent des distances selon la hauteur. L'élagage et la conciliation amiable précèdent souvent toute action.
L'outil rappelle ces règles et propose un courrier de conciliation pour ouvrir le dialogue.
Vous vérifiez le cadre légal de base et préparez une démarche amiable écrite.