Facture d'eau & fuites
Comment comprendre la loi Warsmann sur les fuites d’eau ?
En bref
La « loi Warsmann » désigne le dispositif d’écrêtement des factures d’eau en cas de fuite après compteur, codifié à l’article L. 2224-12-4 du CGCT et précisé par le décret n° 2012-1078 (article R. 2224-20-1). En substance : le service vous alerte en cas de surconsommation anormale, vous faites réparer, puis vous pouvez obtenir un plafonnement de la part d’eau au-delà du double de votre consommation moyenne. Ce n’est pas un remboursement automatique de toute la facture.
Le principe en trois temps
D’abord, une consommation inhabituelle est détectée et le service d’eau informe l’abonné. Ensuite, l’abonné fait rechercher et réparer la fuite sur canalisation.
Enfin, sur présentation d’une attestation de plomberie dans le délai d’un mois, la facturation d’eau potable peut être écrêtée : la part excédant le double de la consommation moyenne n’est en principe pas due.
Le décret n° 2012-1078 précise notamment le champ (canalisations après compteur, exclusions appareils ménagers / sanitaires / chauffage) et les modalités de contrôle du service.
Ce que le particulier doit retenir
Agissez dès l’alerte : chercher la fuite, faire intervenir un plombier, conserver l’attestation.
La demande d’écrêtement est écrite et documentée. Sans réparation justifiée dans les délais, le bénéfice peut être perdu.
Le dispositif ne transforme pas toute surconsommation en « droit à remboursement intégral » : le champ et le calcul sont encadrés.
- Alerte du service d’eau
- Réparation justifiée
- Demande d’écrêtement (pas remboursement total)
Articulation avec l’assurance
Warsmann concerne la facture d’eau. Un dégât des eaux (dommages au logement) relève d’autres démarches auprès des assureurs.
Vous pouvez avoir à la fois une fuite facturée et des dégâts matériels : traitez les deux dossiers séparément, avec leurs preuves.
Limites et cas particuliers
- Le détail du calcul dépend du service et des textes applicables à votre abonnement.
- Ce résumé ne couvre pas tous les cas particuliers (locataire, syndic, immeuble).
- Vérifiez toujours le courrier d’alerte et le règlement du service.