Facture d'eau & fuites
Comment se faire rembourser une facture d’eau pour fuite ?
En bref
Sous conditions, l’article L. 2224-12-4 du CGCT (dispositif Warsmann) permet un écrêtement de la part d’eau potable en cas de fuite sur canalisation après compteur : vous n’êtes en principe pas tenu de payer la part de consommation qui excède le double de votre consommation moyenne. Ce n’est pas un remboursement intégral automatique de toute la facture. Il faut généralement une détection, une réparation justifiée par un plombier et une demande écrite avec justificatifs dans les délais.
Les conditions générales à connaître
Le dispositif vise les fuites sur canalisations d’eau potable après compteur. Les fuites d’appareils ménagers, d’équipements sanitaires ou de chauffage sont en principe exclues (article R. 2224-20-1 du CGCT).
Le service d’eau doit vous informer en cas d’augmentation anormale de consommation. Conservez ce courrier : il déclenche souvent le calendrier de la demande.
Vous devez présenter, dans le délai d’un mois à compter de cette information, une attestation d’entreprise de plomberie indiquant la localisation de la fuite et la date de réparation.
Monter un dossier complet
Joignez l’attestation de réparation, les photos, les relevés d’index et la facture contestée. Demandez explicitement l’écrêtement prévu par l’article L. 2224-12-4.
Un dossier incomplet ou hors délai est la cause la plus fréquente de rejet. Vérifiez aussi les pièces exactes exigées par le règlement de votre service d’eau.
Si le service refuse, demandez la motivation écrite avant d’envisager un recours.
- Attestation de réparation plombier
- Relevés / photos du compteur
- Demande écrite datée
Écrêtement, pas remboursement total
L’écrêtement plafonne la part d’eau au-delà du double de la consommation moyenne : le volume « normal » et d’autres postes de facture peuvent rester dus.
Lisez la réponse du service ligne à ligne : ce qui est écrêté sur l’eau potable n’est pas forcément traité de la même façon pour chaque redevance.
Un dégât des eaux (dommages au logement) est un autre dossier, auprès des assureurs, distinct de la facture d’eau.
Limites et cas particuliers
- L’éligibilité dépend du type de fuite, des délais et des pièces fournies.
- Ce guide ne remplace pas le règlement du service d’eau local.
- Un refus motivé peut nécessiter un recours administratif ou une aide juridique.