Caution locative
Le propriétaire peut-il garder la caution ?
En bref
Le propriétaire ne peut pas conserver le dépôt de garantie sans motif légitime lié au bail (loyers impayés, dégradations au-delà de l’usure normale, etc.). L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre la restitution du dépôt et les délais. Une retenue doit être justifiée, notamment par l’état des lieux et des documents chiffrés.
Principe : restitution, sauf dettes locatives justifiées
Le dépôt de garantie n’est pas une « caisse libre » du bailleur. Il sert à couvrir les manquements locatifs réellement établis.
Sans dégradations ni impayés, le solde doit être rendu après rendu des clés, dans les délais de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
L’état des lieux d’entrée et de sortie est la pièce centrale : sans comparaison sérieuse, une retenue est difficile à défendre.
Délais de l’article 22 et communication
En présence d’un état des lieux de sortie conforme à l’entrée, le délai de restitution est en principe d’un mois. S’il y a des retenues ou un état des lieux non conforme, le délai est en principe de deux mois.
Demandez par écrit le détail des sommes retenues et les justificatifs (devis, factures, décompte). Un silence prolongé justifie une relance recommandée.
Conservez preuves de remise des clés, relevés de compteurs et état des lieux signé.
- États des lieux entrée / sortie
- Décompte écrit des retenues
- Preuve de rendu des clés
Limites et cas particuliers
- Les règles exactes dépendent du type de bail et de la situation (colocation, meublé, etc.).
- Ce guide ne tranche pas votre litige particulier.
- Une commission de conciliation ou une procédure peut être nécessaire.
Références utiles
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — article 22 (dépôt de garantie)