Caution locative
Vétusté : qui paie les réparations ?
En bref
La vétusté — l’usure normale due au temps et à un usage raisonnable — est en principe à la charge du propriétaire. Le locataire paie les dégradations et les réparations locatives qui lui incombent. L’état des lieux et, le cas échéant, une grille de vétusté permettent de départager les deux.
Distinguer usure et dégradation
Des murs à repeindre après plusieurs années d’occupation soignée relèvent souvent de la vétusté. Un trou, une brûlure ou un équipement cassé par négligence, non.
Le temps écoulé depuis l’entrée dans les lieux compte : plus le bail est long, plus l’usure attendue est élevée.
Comparez photos d’entrée et de sortie à conditions d’éclairage comparables. Les écarts subjectifs se discutent mieux avec des preuves.
Rôle de la grille de vétusté
Certains baux annexent une grille de vétusté, souvent construite sur le modèle du décret n° 2016-382. Elle répartit le coût selon l’âge des équipements, sans effacer l’obligation de justification.
Sans grille, l’appréciation reste factuelle : nature de la dégradation, ancienneté, entretien normal du locataire.
Un devis de « remise à neuf complète » alors que seule une usure limitée apparaît est un signal d’alerte.
- Comparer entrée et sortie
- Tenir compte de la durée d’occupation
- Exiger un chiffrage proportionné
Limites et cas particuliers
- Chaque logement et chaque état des lieux sont spécifiques.
- Ce guide ne remplace pas une expertise amiable en cas de désaccord majeur.
- Les obligations du locataire figurent aussi dans le décret sur les réparations locatives.
Références utiles
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (grilles de vétusté)